Conçue pour les titulaires de permis et rendue disponible à titre informatif pour le public, notez que certains hyperliens de cette ligne directrice ne sont pas accessibles au public.

5. Garanties de performance et de vente

5.1 Garanties de performance

5.2 Garanties de vente


5.1 Garanties de performance

Les titulaires de permis ont l’obligation déontologique de promouvoir et de protéger les intérêts de leurs clients, d’agir avec loyauté à leur égard et d’éviter de se placer en situation de conflit d’intérêts en tout temps. Or, le fait d’offrir des « garanties de performance » à leurs clients peut les mener à commettre des infractions à ces obligations déontologiques fondamentales, entre autres puisque ce qui donne droit ou non à la « garantie de performance » peut faire l’objet de désaccord si les « déclencheurs » de celle-ci sont compris différemment par le client et le courtier.

Par exemple, la conformité déontologique d’un titulaire de permis peut être mise en cause lorsqu’il offre à son client vendeur un rabais de rétribution advenant que l’immeuble ne soit pas vendu dans un délai de 90 jours. En effet, plusieurs questions peuvent se poser :

  • Est-ce que le courtier s’est assuré de faire une mise en marché permettant l’accès au plus grand nombre d’acheteurs et la meilleure visibilité possible ou veut-il favoriser ses propres clients acheteurs qui pourraient être intéressés?
  • Est-ce que le courtier a conseillé à son client vendeur de demander un prix plus bas pour accélérer la vente?
  • Est-ce que le courtier a conseillé à son client d’accepter une offre par rapport à une autre en fonction principalement des délais inhérents de réalisation des conditions ou même en raison de l’absence de conditions dans l’offre d’achat?
  • Etc.

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5.2 Garanties de vente

Lorsqu’un titulaire de permis va jusqu’à garantir la vente de l’immeuble et promet au vendeur de l’acheter lui-même à l’expiration du contrat de courtage, il se place en situation apparente de conflit d’intérêts. Les enjeux déontologiques étant trop nombreux et importants, une telle pratique est interdite. À nouveau, des questions fondamentales se posent :

  • Est-ce que le courtier a effectué une mise en marché permettant au plus grand nombre d’acheteurs potentiels de faire une offre ou a-t-il favorisé ses propres intérêts en limitant ses démarches pour mettre la main lui-même sur l’immeuble?
  • Est-ce que le courtier serait en mesure de faire face à son obligation d’acheter tous les immeubles non vendus s’il a plusieurs contrats de courtage qui comportent cette même garantie?
  • Quelles sont les garanties financières qu’offre le courtier à son client quant à sa capacité de payer l’immeuble?
  • À quel prix, à quelles conditions et à quelle date le courtier s’engage-t-il à acheter l’immeuble?
  • De quelle manière le prix de vente sera-t-il établi?
  • Etc.

Considérant les nombreuses embûches déontologiques que comporte cette pratique, offrir de telles garanties de performance constitue une pratique interdite.

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Dernière mise à jour : 31 octobre 2022
Numéro d'article : 264696