COMMUNIQUÉ
POUR DIFFUSION IMMÉDIATE
Le Comité de discipline suspend le permis de Roya Esfahani pour une période de 150 jours
Brossard, le 3 février 2023 - Sanction
Le Comité de discipline de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) a rendu une décision afin de suspendre le permis du courtier immobilier de Roya Esfahani pour une période de 150 jours pour avoir refusé et/ou négligé de rembourser un chèque de rétribution reçu d’une agence encaissé sans droit et également pour avoir :
-Émis une facture de rétribution à une agence, représentant le premier versement d’une rétribution;
-Renvoyé à une agence une facture de rétribution et encaissé un chèque représentant le second versement d’une rétribution; et
-Réclamé et perçu des frais administratifs d’une agence afin de rembourser le second versement d’une rétribution.
Alors que ni elle ni un courtier de son agence n’était impliqué dans la transaction.
De plus, le Comité de discipline a imposé la restriction suivante au permis de Madame Esfahani : Interdiction d’être désignée comme dirigeante d’agence pour une période de deux (2) ans, laquelle entrera en vigueur au moment où la période de suspension de 150 jours aura été purgée
Cliquer ici pour lire la décision disciplinaire complète : http://t.soquij.ca/t3A7G
Pour consulter l’avis du Comité de discipline : https://www.oaciq.com/fr/suspension_notices/33-21-2375
À propos de l’OACIQ
L’Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) assure la protection du public qui utilise les services de courtage immobilier encadrés par la Loi sur le courtage immobilier. Il est membre des Autorités de réglementation du courtage immobilier du Canada (ARCIC), une organisation qui regroupe l’ensemble des régulateurs canadiens en matière de courtage immobilier, d’inspection en bâtiment, et de gestion de copropriétés pour certaines provinces.
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Information :
Journalistes seulement :
Centre de renseignements Info OACIQ
450 462-9800 / 1 800 441-7170
