Projet de loi no 96 et modification du Code civil du Québec : de nouvelles obligations ayant un impact sur l’exercice de la profession

La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (projet de loi no 96), adoptée le 24 mai 2022, est officiellement entrée en vigueur le 1er juin 2022. Cela a occasionné plusieurs modifications à la Charte de la langue française et au Code civil du Québec dans le but d’obliger la rédaction en français des documents et actes utilisés dans le domaine immobilier. Certaines de ces modifications sont déjà en vigueur alors que d’autres le seront prochainement.

 

Modifications en vigueur depuis le 1er juin 2022

Les documents suivants, utilisés lors de transactions en courtage résidentiel, doivent être rédigés en français, à moins que les parties liées à la transaction aient exprimé unanimement la volonté que ces documents soient rédigés en anglais1 :

  • le contrat de vente (l’acte de vente), d’échange d’une partie ou de l’ensemble d’un immeuble principalement résidentiel de moins de cinq logements ou encore d’une copropriété principalement résidentielle;
  • la promesse de conclure un tel contrat de vente (promesse d’achat);
  • le contrat préliminaire conclu avec le promoteur ou le constructeur d’un immeuble qui s’engage à vendre un immeuble d’habitation neuf déjà bâti ou à bâtir;
  • la note d’information qui complète le contrat préliminaire.

En matière de copropriétés, le registre et tous les documents à la disposition ou à l’intention d’un copropriétaire doivent dorénavant être rédigés en français2. Le recours à un traducteur agréé afin de se conformer à cette nouvelle exigence n’est cependant pas obligatoire, bien que recommandé, afin d’éviter qu’une information erronée ne soit diffusée.

En revanche, dans le cadre d’une transaction en courtage commercial, chacune des parties peut continuer de rédiger ses documents en recourant au langage de son choix.

Modifications en vigueur depuis le 1er septembre 2022

Depuis le 1er septembre 2022, les réquisitions d'inscription au Registre foncier ainsi que les documents qui doivent y être joints (acte de vente, acte de prêt hypothécaire, déclaration de copropriété, etc.) doivent être rédigés en français. Si ces documents ont été originalement rédigés dans une autre langue, ceux-ci devront être accompagnés d'une traduction vidimée, c’est-à-dire conforme à l’original, faite par un traducteur agréé membre de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec3.

De plus, soulignons qu’à titre transitoire, si un acte a été déposé au Bureau de la publicité foncière dans une autre langue que le français avant le 1er juin 2022, l’acte qui le modifie ou le corrige peut toujours être présenté exclusivement dans cette autre langue4.

Bien que la promesse de vente, le contrat préliminaire entre l’acheteur, le constructeur ou le promoteur et la note d’information fournis à un acheteur ne soient pas publiés au Registre foncier, ceux-ci doivent également être rédigés en français, sauf si l’ensemble des parties sont d’accord pour les rédiger dans une autre langue.

Modifications en vigueur depuis le 1er juin 2023 sur les contrats d’adhésion

Tous les contrats relatifs à un immeuble qui se trouvent à être des contrats d’adhésion sont soumis aux nouvelles règles en vigueur depuis le 1er juin 2023. Un contrat est dit d’adhésion lorsque les stipulations essentielles qu’il comporte ont été imposées par l’une des parties ou rédigées par elle pour son compte ou suivant ses instructions, et qu’elles ne pouvaient être librement négociées5.

Pour que l’un de ces contrats puisse être rédigé dans une autre langue que le français, non seulement telle devra être la volonté expresse des parties, comme c’est présentement le cas pour tout contrat d’adhésion, mais il faudra aussi qu’une version française du contrat ait au préalable été remise à l’adhérent6. Notez que les formulaires de l’OACIQ ne constituent pas des contrats d’adhésion.

Obligations des titulaires de permis face aux modifications apportées par le projet de loi no 96

Les titulaires de permis devraient informer leurs clients de ces nouvelles obligations et les prévenir que des délais et frais additionnels pourraient résulter de leur application. Certaines personnes ayant une compréhension du français limitée pourraient avoir besoin d’un accompagnement plus soutenu de la part des titulaires de permis qui les représentent, afin d’obtenir toutes les explications nécessaires à leur compréhension de la transaction qu’elles s’apprêtent à conclure.

 

1 Article 46 du PL 96 ajoutant l’article 55.1 du Code civil du Québec

2 Article 124.1 du PL 96 qui ajoute l’article 1070.1.1 du Code civil du Québec

3 Article 125 & 126 du PL 96 modifiant les articles 2984 & 3006 du Code civil du Québec

4 Article 212 du PL 96

5 Article 1379 du Code civil du Québec

6 Article 68 du PL96 modifiant l’article 91 de la Charte de la langue française

Dernière mise à jour : 12 juin 2023
Numéro d'article : 243199