CDMPD-22-C4711

Numéro de permis

C4711

Nom du courtier

Cloutier,johnathan

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS
AU PERMIS DE JOHNATHAN CLOUTIER

Dossier : CDMPD-22-C4711

AVIS est donné par les présentes que Johnathan Cloutier, courtier immobilier de plein exercice, permis C4711, dont l’établissement est situé à Blainville s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37 (1° et 2°) de la Loi sur le courtage immobilier.

Le 8 décembre 2022, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de Johnathan Cloutier :

a) Dans un délai de 6 mois de la délivrance de son permis, le demandeur devra suivre la formation intitulée « Le courtier, travailleur autonome », dispensée par le service de la formation continue de l’Organisme ou toute formation jugée équivalente par l’Organisme.

b) Dans un délai de 30 jours de la signification de la présente décision, le demandeur devra transmettre au greffe de l’Organisme la preuve de son inscription à la formation mentionnée au paragraphe a).

c) Il sera interdit au demandeur d’exercer ses activités à son compte et d’être désigné et/ou d’agir à titre de dirigeant d’agence de la délivrance de son permis jusqu’à 36 mois suivant la libération de sa faillite.

d) Le demandeur devra maintenir et consigner par écrit une entente avec l’agence au sein de laquelle il exercera ses activités afin que cette dernière conserve en fidéicommis les TPS/TVQ à lui être versées dans le cadre du courtage immobilier jusqu’à ce qu’il doive en faire la remise, sur présentation de sa déclaration de taxes, de la délivrance de son permis jusqu’à 36 mois suivant la libération de sa faillite.

e) Le demandeur devra maintenir et consigner par écrit une entente avec l’agence au sein de laquelle il exercera ses activités afin que cette dernière conserve en fidéicommis un minimum de 20% de ses rétributions aux fins de paiement de ses impôts, jusqu’à ce qu’il doive en faire la remise, sur présentation de ses avis de cotisation, de la délivrance de son permis jusqu’à 36 mois suivant la libération de sa faillite.

f) Un exemplaire de l’entente mentionnée aux paragraphes d) et e) devra être transmis au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de la délivrance de son permis.

g) Advenant tout changement d’agence pendant la période mentionnée aux paragraphes d) et e), le demandeur devra prendre une entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmettre un exemplaire au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de son changement d’agence.

h) Le demandeur devra faire parvenir au greffe de l’Organisme tout document déposé dans son dossier de faillite, et ce au plus tard 30 jours suivant le dépôt, ce qui comprend notamment son certificat de libération.

i) Dans l’éventualité où le demandeur ne serait pas libéré de sa faillite le 16 juin 2024, son dossier sera soumis au Comité à nouveau.

À défaut pour le demandeur de respecter les conditions et restrictions imposées, son droit d’exercer le courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’il y ait satisfait.

Le présent avis est exécutoire depuis le 17 janvier 2023.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence.

Brossard, ce 17 janvier 2023.

Greffe du comité de délivrance et de maintien des permis