Concept et règle

Concept

La loi accorde au locataire un droit au maintien dans les lieux à vie et même au-delà dans le cas de la personne cohabitant avec lui, par exemple, pourvu qu’il respecte toutes ses obligations en vertu du bail, même pour un bail verbal. Ce principe est étranger aux baux commerciaux.

À cet effet, l’article 1941 du Code civil du Québec indique que : « Le locataire qui a droit au maintien dans les lieux a droit à la reconduction de plein droit du bail à durée fixe lorsque celui-ci prend fin. Le bail est, à son terme, reconduit aux mêmes conditions et pour la même durée ou, si la durée du bail initial excède 12 mois, pour une durée de 12 mois. Les parties peuvent, cependant, convenir d’un terme de reconduction différent. »

Règle

Si l’immeuble est vendu de façon volontaire ou forcée, le nouveau locateur ne peut résilier les baux existants. Ceux-ci se continuent et peuvent être reconduits comme tout autre bail. Le nouveau locateur a, envers les locataires, les droits et obligations résultant du bail¹. Les conditions négociées entre l’ancien propriétaire et le locataire demeurent donc, par exemple les conditions de perception de loyer, à moins qu’elles ne fassent l’objet d’une demande de modification qui respecte les modalités de la loi.

L’application de ce droit au maintien dans les lieux se transfère, dans certains cas, et si certaines conditions sont respectées, aux personnes qui cohabitent avec le locataire² au moment de la cessation de la cohabitation ou du décès du locataire.

Consultez l’article Le droit du locataire au maintien des lieux et la reprise d’un logement par le propriétaire pour en apprendre plus.

¹Art. 1937 (2) C.c.Q.
² Art. 1938 C.c.Q.