Exemple d’avis de reprise et options possible
La proposition suivante de clause pourrait être utilisée dans la situation d’une reprise de logement :
« Le VENDEUR s’engage à obtenir, à ses frais, la résiliation du bail concernant le logement sis à l’adresse ________________________________________________ , et l’engagement du locataire à quitter ce logement le ou avant le ________________ (AAAAMMJJ). Le VENDEUR devra fournir à l’ACHETEUR, dans les ____ jours suivant l’acceptation de la présente promesse d’achat, copie des documents constatant la résiliation et l’engagement du locataire à quitter les lieux.
À défaut, l’ACHETEUR pourra annuler la présente promesse d’achat en avisant le VENDEUR par écrit dans les quatre (4) jours suivant l’expiration du délai mentionné ci-dessus. La présente promesse d’achat deviendra nulle et non avenue à compter de la réception de cet avis par le VENDEUR.
Dans le cas où l’ACHETEUR n’aviserait pas le VENDEUR dans le délai et de la façon prévus ci-dessus, il sera réputé avoir renoncé à la présente condition.
Malgré ce qui précède, il est entendu que le VENDEUR ne peut garantir que le locataire quittera les lieux à la date convenue et ne pourra aucunement être tenu responsable du défaut du locataire de respecter son engagement. »
ATTENTION ! Malgré toutes ces précautions, vous devez informer l’acheteur que même si un locataire s’engage à quitter son logement, il pourrait contester la validité de l’engagement conclu avec le vendeur et ultimement refuser de quitter le logement.
Conséquemment, si l’acheteur désire toujours rependre le logement, il devra s’adresser au Tribunal administratif du logement pour faire confirmer la validité de l’entente et obtenir l’éviction du locataire. Bien entendu, le succès de cette démarche n’est pas garanti.
Afin d’établir les dates pertinentes de signature de l’acte de vente, il est essentiel de vérifier les dates de disponibilité du notaire instrumentant ainsi que les heures d’ouverture des services du Registre foncier pendant la période des fêtes.
► DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU COURTIER
N’oubliez pas! Toute promesse d’achat sur un immeuble à revenus devrait être conditionnelle à l’examen des baux des locataires. Il en va de vos devoirs de vérification et de conseil. Dans le cas d’un bail verbal, consultez l'Écrit obligatoire que le locateur doit remettre au locataire.
On peut trouver ce formulaire sur le site Publications du Québec au https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/boutique/fr/Catalogue/Droit/52014/p/52014.
Le locataire conteste l’avis de reprise du logement
Dans les cas où le locateur doit déposer une demande de reprise de logement au Tribunal administratif du logement, cette dernière pourra également imposer des conditions estimées justes et raisonnables si elle autorise la reprise (ex. : indemnité équivalant aux frais de déménagement du locataire, report de la reprise du logement à une date postérieure à celle demandée, etc.).
L’acheteur veut relouer un logement ayant fait l’objet d’une reprise
Dans l’éventualité où l’acheteur, ne désirant pas occuper le logement qui avait fait l’objet d’une reprise, veut le relouer ou encore l’utiliser à d’autres fins, il devra obtenir au préalable l’autorisation du Tribunal administratif du logement, et ce, peu importe depuis combien de mois ou d’années la reprise a eu lieu. Si le Tribunal autorise la location ou la nouvelle utilisation, c’est ce dernier qui déterminera le nouveau loyer.
