Principales règles à respecter
Si le bail est à durée fixe d’un an ou plus, la visite des lieux loués et l’affichage en vue de la location sont permis pendant les trois mois qui précèdent l’expiration du bail1. La période d’affichage et de visite sera réduite à un mois lorsque le terme du bail est de moins d’un an. Dans le cas d’un bail à durée indéterminée, il sera possible au locateur d’afficher les lieux loués à vendre ou à louer et de les faire visiter dès la réception de l’avis de résiliation.
Comme énoncé précédemment, puisque les règles du Code civil du Québec sont supplétives de volonté dans le cadre d’un bail commercial et ne sont donc pas d’ordre public, vous devrez étudier les clauses du bail afin de vérifier si les parties n’avaient pas convenu de modalités différentes.
► DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU COURTIER
Portez attention à ne pas laisser un écriteau « À louer » en permanence devant des espaces commerciaux qui ne sont pas disponibles. Cette pratique constitue une fausse représentation et est à proscrire.
Consultez la Ligne directrice – Représentation, sollicitation, promotion et publicité pour en apprendre plus sur les bonnes pratiques en matière de publicité et de mise en marché.
Apprenez-en aussi plus au sujet de pratiques à éviter en courtage commercial dans l’article Pratiques particulières en immobilier commercial.
1 Art. 1930-1932 C.c.Q.
