Principales règles en vigueur
Logements à louer
Contrairement au domaine commercial, le domaine de la location résidentielle est beaucoup plus règlementé. Dans le cadre du bail résidentiel, les dispositions du Code civil du Québec sont d’ordre public; les parties ne peuvent en convenir autrement. En fait, même si les locateurs et locataires s’entendaient par écrit sur quelque chose de différent, le Tribunal administratif du logement, qui est le tribunal ayant juridiction, n’aurait d’autre choix que d’appliquer la loi. Cela vaut pour les règles de visite du logement dans le but de le louer à un nouveau locataire.
Dès que le locateur reçoit l’avis écrit de son locataire en vertu duquel ce dernier lui fait part de la non-reconduction ou de la résiliation de son bail, selon le cas, il est possible d’afficher le logement à louer.
Il est également possible de faire visiter le logement par d’éventuels locataires. Cependant, il sera essentiel pour le locateur d’obtenir l’autorisation du locataire avant chaque visite. À cet effet, une simple demande verbale suffit et aucun délai n’est précisé dans la loi. Cependant, les visites doivent avoir lieu entre 9 h et 21 h. De plus, le locataire a le droit de refuser une visite si le locateur ou son représentant ne sont pas présents1.
► DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU COURTIER
Demandez à votre client locateur de s’entendre avec le locataire sur les modalités de visite, car vous devrez avoir obtenu sa permission avant d’entrer dans le logement. Prenez soin d’obtenir cette autorisation, car le simple fait que le locateur confirme votre visite ne veut pas dire que le locataire autorise la visite.
De plus, sachez que la visite du logement en l’absence du locataire est permise avec l’autorisation de celui-ci pour ce contexte spécifique.
Il n’est pas possible de demander à un locataire qui dénigre le logement en présence d’un proposant locataire de quitter les lieux.
Bien que vous puissiez représenter le locateur dans le cadre d’une visite du logement, cela vous sera impossible si vous êtes le courtier du locataire éventuel ou de l’acheteur.
Immeuble à logements à vendre
Les visites des logements devront toujours avoir lieu entre 9 h et 21 h et elles devront obligatoirement être précédées d’un avis (verbal ou écrit) de 24 heures avant chaque visite, à défaut de quoi le locataire pourra refuser la tenue d’une telle visite. Le locataire pourra de plus refuser la visite si le locateur ou son représentant n’accompagne pas l’acquéreur éventuel.
Enfin, le locataire ne peut installer aucune serrure ou mécanisme restreignant l’accès à un logement sans le consentement du locateur2.
MODALITÉS DES HEURES DE VISITE — Travaux ou visite du logement
Pour effectuer des TRAVAUX :
- entre 7 h et 19 h
Le locataire peut refuser l'accès :
- en dehors des heures précitées, à moins d’urgence;
- en l’absence d’un préavis verbal ou écrit de 24 heures.
Pour VÉRIFIER L'ÉTAT ou VISITER le logement :
- entre 9 h et 21 h
Le locataire peut refuser l'accès :
- en dehors des heures précitées;
- si le locateur ne peut être présent;
- en l’absence d’un préavis verbal ou écrit de 24 heures en cas de vente de l’immeuble ou de vérification de l’état de l’immeuble.
1 Art. 1932 C.c.Q; Tribunal administratif du logement, Accès au logement et visite. Repéré à https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/le-logement/acces-au-logement-et-visite, consulté le 27 septembre 2022.
2 Art. 1934 C.c.Q.
