Réparations
Le locateur est tenu de faire toutes les réparations majeures nécessaires au bien loué, sauf les réparations d’entretien qui sont à la charge du locataire, à moins qu’elles ne résultent de la vétusté ou d’une force majeure.
Si des réparations urgentes sont nécessaires pour assurer la conservation ou la jouissance du bien loué, le locataire doit les subir.
Le locateur peut exiger l’évacuation ou la dépossession temporaire du locataire, mais il doit, s’il ne s’agit pas de réparations urgentes, obtenir l’autorisation préalable du tribunal, lequel fixe alors les conditions requises pour la protection des droits du locataire.
Le locataire conserve néanmoins, suivant les circonstances, le droit d’obtenir une diminution de loyer, celui de demander la résiliation du bail ou, en cas d’évacuation ou de dépossession temporaire, celui d’exiger une indemnité1.
Il va de soi que le locataire est tenu d’informer le locateur, dans un délai raisonnable ou dès qu’il en a connaissance, de toute défectuosité ou d’une détérioration substantielle du bien loué2.
Le locateur doit effectuer les réparations ou les améliorations. S’il fait défaut de le faire, le locataire pourra s’adresser au tribunal afin d’être autorisé à les exécuter. Dans un tel cas, le tribunal déterminera les travaux, le montant et fixera les conditions pour les effectuer. Le locataire pourra alors retenir sur son loyer les dépenses faites pour l’exécution des travaux autorisés, jusqu’à concurrence du montant fixé3.
S’il y a urgence et que le locataire est incapable de joindre le locateur, il pourra entreprendre une réparation sans l’autorisation du tribunal. Le locataire aura droit au remboursement des dépenses qu’il a faites dans ce but et pourra retenir sur son loyer le montant de ces dépenses4.
Exemple : Un tuyau brise et l’eau coule dans le logement. Le locataire pourra appeler le gérant de l’immeuble ou, en son absence, appeler un plombier afin de minimiser les dommages.
1 Art. 1865 C.c.Q.
2 Art. 1866 C.c.Q.
3 Art. 1867 C.c.Q.
4 Art. 1868 C.c.Q.
RÉSUMÉ – Obligations du locataire
1. Payer le loyer convenu5.
2. User du bien avec prudence et diligence6.
3. Ne pas troubler la jouissance normale des autres locataires7.
4. Maintenir la forme ou la destination de l’immeuble8.
5. À la fin du bail, remettre le bien loué dans l’état où il l’a reçu, exception faite de l’usure normale ou de la force majeure9.
6. Donner accès au propriétaire pour vérifier l’état des lieux, faire des réparations ou pour le faire visiter10.
7. Effectuer les menues réparations d’entretien11.
5 Art. 1855 C.c.Q.
6 Ibid.
7 Art. 1860 (1) C.c.Q.
8 Art. 1856 C.c.Q.
9 Art. 1890 (1) C.c.Q.
10 Art. 1857 C.c.Q.
11 Art. 1864 C.c.Q.
