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Lignes directrices de l'OACIQ
Rétribution
10. Collaborer avec des titulaires de permis d’autres juridictions
11....Collaboration et partage de rétribution en contexte commercial
12....Indication de clients
Gestion des comptes en fidéicommis
d’un compte en fidéicommis
4.5 Retrait d’une somme à titre d’avance de rétribution...et de déboursés
Une somme correspondant à une avance de rétribution ou de déboursés qui est déposée dans le compte en fidéicommis du...
Pour les dossiers de location, le courtier doit avoir l’autorisation du locateur avant d’obtenir une compensation de sa rétribution.
Les grandes étapes pour vendre votre maison
obligations (comme celle de fournir un certificat de localisation décrivant l’état actuel de votre propriété);
le montant et les conditions de la rétribution...
La rétribution du courtier est généralement établie en fonction d’un pourcentage du prix de vente de l’immeuble....Elle est habituellement versée au moment de la signature de l’acte de vente, à moins que vous n’ayez convenu d’un autre mode de rétribution avec votre
Quoi faire en situation de promesses d’achat multiples?
Ainsi, il ne lui est pas permis de réduire sa part de rétribution si des promesses d’achat concurrentes sont présentées par l’intermédiaire de différents...Toutefois, comme prévu à la clause 7.1.2 de votre contrat de courtage, votre courtier pourrait réclamer une rétribution pour ses services....Celui-ci ne peut pas non plus réduire sa rétribution dans le but de favoriser la conclusion d’une transaction.
Liste de concordance des articles dépubliés
et obligations des courtiers
124750 - Informer son client des conditions de partage de rétribution...
124748 - Communication de renseignements personnels à des entreprises offrant des avances de rétribution...
122991 - Le courtier agissant pour une agence doit percevoir sa rétribution de cette agence
Contexte d'utilisation du formulaire (CCA)
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Annexes (CCA)
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Objet et durée du contrat (CCV)
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Signature de l’acte de vente et occupation (CCV)
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Caractéristiques essentielles de l’immeuble (CCA)
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Déclarations et obligations du vendeur (PA)
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Vice ou irrégularité
Intervention du conjoint
Protection de la rétribution...On vise à protéger la rétribution du courtier de l’acheteur lié à son client par contrat de courtage achat dans l’éventualité où le vendeur, par sa faute
Le Guide de l'acheteur et le Guide du vendeur
:
les devoirs et obligations des courtiers immobiliers;
la promesse d’achat;
la mise de fonds;
la rétribution
Faire preuve de disponibilité raisonnable
Dans ce cas, pour favoriser l’harmonie et éviter les problèmes, les titulaires de permis devraient s’entendre sur le partage de rétribution
Avant-propos - Principaux formulaires
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Obligations de l’agence ou du courtier (CCV)
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Changement affectant l’agence ou le courtier lié par contrat de courtage (CCV)
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Interprétation (CCV)
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Conciliation, médiation et arbitrage (CCV)
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Lire, comprendre et consentir
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Double du contrat
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Identification des parties (CCA)
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Caractéristiques supplémentaires (CCA)
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Déclarations et obligations de l'acheteur (CCA)
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Changement affectant l’agence ou le courtier lié par contrat de courtage (CCA)
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Autres déclarations et conditions (CCA)
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