COMMUNIQUÉ DE PRESSE
POUR DIFFUSION IMMÉDIATE

Le comité de discipline suspend provisoirement le permis de courtier immobilier d’Audrey Bédard jusqu’à ce qu’une décision finale intervienne sur la plainte disciplinaire

Brossard, le 3 mai 2023 - Sanction

Le comité de discipline de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) a rendu une décision afin de suspendre provisoirement le permis du courtier immobilier Audrey Bédard jusqu’à ce qu’une décision finale intervienne sur la plainte disciplinaire pour présumément :

• Ne pas s’être assurée que le solde débiteur en fidéicommis de tous les clients de l’agence pour laquelle elle est la seule administratrice et signataire autorisée pour le compte en fidéicommis, soit comblé sans délai;
• Ne pas s’être pas assurée que toutes les sommes versées en fidéicommis y soient conservées et a permis ou toléré que le compte en fidéicommis de l’agence ait un solde négatif;
• S’être appropriée ou utilisé à des fins autres l’acompte de 25 000$ remis pas un promettant acheteur pour une transaction devant être notariée ;
• S’être appropriée ou utilisé à des fins autres la somme approximative d’au moins 400 000$, qu’elle reconnaît devoir à un courtier immobilier à titre de rétributions;
• S’être appropriée ou a utilisé à des fins autres la somme d’environ 33 235,11$, qu’elle reconnaît devoir à un courtier immobilier à titre de rétributions;
• S’être appropriée ou a utilisé à des fins autres la somme d’environ 2 196,02$ due à une agence à titre de rétributions;
• Avoir entravé le travail du Service d’inspection de l’OACIQ en faisant défaut de lui transmettre tous les documents demandés pour inspecter la conformité du compte en fidéicommis de l’agence dont elle est la seule signataire, notamment les relevés de tous les comptes bancaires de l’agence;
• Avoir entravé le travail du Service d’inspection de l’OACIQ, en lui refusant l’accès complet au système de gestion électronique documentaire de l’agence et en lui révoquant l’accès partiel qu’elle lui avait accordé;
• Avoir entravé l’enquête menée par la syndique adjointe, en ne lui transmettant pas tous les documents et informations exigés, dont la liste des comptes bancaires qu’elle détient de même que ceux des compagnies dans lesquelles elle est actionnaire;
• Avoir entravé l’enquête menée par la syndique adjointe, en ne se présentant pas à une rencontre à laquelle elle était convoquée par cette dernière; et
• Avoir entravé l’enquête menée par la syndique adjointe, en refusant de lui donner accès aux relevés bancaires du compte d’opération de l’agence.

Pour consulter l’avis du comité de discipline : https://www.oaciq.com/fr/suspension_notices/33-23-2457

À propos de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ)
L’Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) assure la protection du public qui utilise les services de courtage immobilier encadrés par la Loi sur le courtage immobilier. Il est membre des Autorités de réglementation du courtage immobilier du Canada (ARCIC), une organisation qui regroupe l’ensemble des régulateurs canadiens en matière de courtage immobilier, d’inspection en bâtiment, et de gestion de copropriétés pour certaines provinces.

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Pour pour obtenir plus d’information : medias@oaciq.com