Police d’assurance 2024-2025 : Modifications et ajustements
Le Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du courtage immobilier du Québec (FARCIQ) a apporté des ajustements et modifications à la police d’assurance qui sera valide du 1er mai 2024 au 1er mai 2025. Ceux-ci visent principalement à clarifier les protections offertes par la police, notamment en ce qui concerne les exclusions.
Prenez connaissance de votre police d’assurance dans l’Espace titulaire de permis sous la section « Ma police d’assurance » et consultez-y également l’Avis de modifications illustrant l’ensemble des changements apportés.
Voici les principales modifications de la police d’assurance :
Les cyberrisques
L’évolution rapide des nouvelles technologies, la multiplication des cyberattaques et l’utilisation accrue d’outils informatiques constituent des risques non négligeables pour l’industrie et des sources potentielles de réclamation.
Cependant, les risques liés aux technologies de l’information sont essentiellement de nature opérationnelle et ne sont pas spécifiques à la responsabilité professionnelle. Ceux-ci relèvent plutôt de polices d’assurances particulières ou d’avenants liés aux « cyberrisques » offerts par les assureurs généraux. Pour cette raison, l’assurance offerte en responsabilité professionnelle par le FARCIQ n’a jamais eu pour objectif de protéger les titulaires de permis contre de tels risques.
C’est dans ce contexte que le FARCIQ ajoute une nouvelle exclusion (2.03 w)) visant clairement et spécifiquement à soustraire les réclamations découlant des cyberrisques de la protection.
Il faut toutefois faire preuve de vigilance dans la gestion et la conservation des informations et données1 que vous obtenez dans le cadre de vos activités professionnelles. Développez de meilleures pratiques en consultant ces articles :
- La gestion électronique des documents (GED) des agences et courtiers agissant à leur compte
- Politiques encadrant la protection des renseignements personnels
- Action à poser pour la conformité à la Loi 25 (renseignements personnels)
- Ligne directrice - Protection des renseignements personnels
L’atteinte au droit d’auteur
L’atteinte au droit d’auteur, tel que l’utilisation de photographies sans autorisation lors de la mise en marché d’une propriété, n’est pas sans conséquence. La Loi sur le droit d’auteur prévoit que les dommages octroyés lors d’une telle violation découlent d’une clause pénale et constituent des dommages-intérêts préétablis qui ne peuvent généralement être assimilés à des dommages compensatoires. L’article 2.03 b) de la police d’assurance prévoyait déjà une exclusion sur ce type de dommages. Dans un souci de clarté, la nouvelle police d’assurance ajoute la clause 2.03 u) qui formalise cette exclusion de l’atteinte au droit d’auteur ainsi que l’atteinte à la propriété intellectuelle, à une marque de commerce, à la libre concurrence ou à toute appropriation illicite des droits ou des idées d’un tiers.
L’exercice illégal de l’activité professionnelle à l’extérieur du Québec
Afin de répondre aux nouvelles réalités du marché et possibilités offertes par le télétravail, la FARCIQ a modifié l’article 1.01 concernant la définition d’activités professionnelles en éliminant la notion voulant que la faute soit commise à l’intérieur des limites de la province de Québec. Le facteur de rattachement prévu par la police sera dorénavant limité à l’exercice de l’activité de courtier immobilier en tant que titulaire d’un permis émis par l’OACIQ.
Ceci n’implique pas que les titulaires de permis seraient couverts advenant l’exercice d’activités professionnelles hors Québec alors qu’un permis d’exercice est requis par cette autre juridiction. Ainsi, sont exclus de la garantie aux termes de l’article 2.03 v) de la police d’assurance les réclamations découlant de gestes posés en contravention de toute législation encadrant l’exercice du courtage immobilier à l’extérieur du Québec.
Certaines exclusions s’appliquaient déjà quant à la territorialité et continueront de s’appliquer. Ainsi, pour un bien situé au Québec, la police d’assurance trouvera application seulement si le recours est effectué devant un tribunal du Canada et que les services, opinions ou conseils qui fondent la réclamation découlent de l’exercice des activités professionnelles. Dans le cas d’un bien situé hors du Québec, un recours doit impérativement être intenté devant un tribunal du Québec et d’autres conditions doivent aussi être remplies pour qu’elle soit appliquée, tel que mentionné dans la police. C’est pour cette raison qu’en présence d’une transaction portant sur un bien situé hors du Québec, nous vous recommandons d’insérer la clause type 1.9 à vos contrats.
L’intérêt du courtier dans l’immeuble
Pour tenir compte des règles applicables en matière de conflits d’intérêts, une modification a été apportée à la police d’assurance. Les réclamations découlant d’une opération de courtage immobilier visant un bien ou un droit dans lequel un assuré possède ou pourrait posséder, directement ou indirectement un intérêt quelconque, notamment à titre d’acheteur, de vendeur, de créancier, d’actionnaire ou de caution sont expressément exclues. Ceci constitue une modification en ce qu’anciennement, la police d’assurance prévoyait que le courtier devait détenir un intérêt de plus de 10 % dans le bien ou le droit. Afin d’éviter tout enjeu face à une telle situation, nous vous suggérons de confier le mandat de vous représenter à un courtier immobilier lors de la vente ou l’acquisition d’un immeuble dans lequel vous possédez ou posséderez un intérêt.
Franchise croissante
Un mécanisme de franchise croissante a aussi été ajouté et trouvera application pour les assurés aux prises avec plus d’une réclamation avec indemnisation à l’intérieur d’un délai de 3 ans.
Ce mécanisme vise à imposer aux assurés récidivistes, qui sont plus à risque, une contribution financière additionnelle lors de réclamations qui engagent leur responsabilité professionnelle. Considérant la raison d’être du FARCIQ, cette mesure préventive permettra de conscientiser les assurés à l’importance de mettre en place de bonnes pratiques professionnelles pour limiter les risques de réclamation.
Bien qu’il s’agisse de cas peu fréquents, seuls les assurés ayant déposé plus d’une réclamation menant au versement d’une indemnité, durant une période de 3 ans, verront leur franchise fluctuer de la manière suivante :
La première franchise demeure à 2 500 $. Elle augmentera à 5 000 $ dès le deuxième sinistre menant au paiement d’une indemnité, pour ensuite passer à 7 500 $ lors des sinistres subséquents qui engendreront le paiement d’une indemnité durant la période de référence de 3 ans. Cette période débutera à la date où la réclamation sera présentée au FARCIQ ou la date à laquelle l’avis aurait dû lui être donné.
Seules les réclamations reçues après le 1er mai 2024 seront considérées par le mécanisme de franchise croissante. Précisons aussi que les réclamations pour lesquelles le FARCIQ ne débourse aucune indemnité ne seront pas considérées dans l’historique des sinistres et ne viendront donc pas augmenter la franchise.
Nous vous rappelons qu’afin de pouvoir bénéficier de la garantie d’assurance à titre d’assurés, vous avez l’obligation de dénoncer toute réclamation au FARCIQ, quel que soit son montant. Le fait de dénoncer une réclamation vous permettra de vous faire accompagner par l’équipe spécialisée du FARCIQ qui pourra vous conseiller en lien avec votre responsabilité professionnelle. Dans un tel scénario, il importe de ne pas admettre de responsabilité ni de vous engager à assumer des frais avant d’avoir contacté votre assureur.
Pour toutes questions sur votre police d’assurance et sur la responsabilité professionnelle, nous vous invitons à contacter le FARCIQ au 1 866-956-5959 ou par courriel à assurance@farciq.com.
La prévention, votre meilleure solution!
1 Donnée : Toute représentation d’une information, peu importe le support où elle se trouve.
