Les lignes directrices de l'OACIQ

Pour vous permettre de soutenir vos décisions, notamment sur le plan de la conformité, nous avons publié des lignes directrices sur des sujets d’intérêts.

Elles vulgarisent le cadre réglementaire applicable en vertu de la Loi sur le courtage immobilier et ses règlements et énoncent les bonnes pratiques encouragées. Elles précisent nos attentes en tant que régulateur, contribuant ainsi à la conformité des titulaires de permis. Ultimement, elles accompagnent les dirigeants d’agence dans l’élaboration de leur programme de conformité.

1. Faire preuve d’esprit de collaboration
2. Respecter le caractère exclusif du contrat de courtage
3. Assurer une mise en marché loyale et équitable
4. Respecter le « mode collaboration »
5. Faire preuve de disponibilité raisonnable
6. Révéler les renseignements pertinents à la réalisation de la transaction
7. Révéler l’existence de toute proposition de transaction
8. Présentation des propositions de transaction
9. Rétribution
10. Collaborer avec des titulaires de permis d’autres juridictions
11. Collaboration et partage de rétribution en contexte commercial
12. Indication de clients


1. Obligation de protéger et promouvoir les intérêts de la personne représentée
2. Interdiction d’être en conflit d’intérêts
3. Obligation de dénoncer le conflit d’intérêts
4. Obligation de divulguer le statut de titulaire de permis du courtier partie à la transaction
5. Obligation de surveillance et de supervision de l'agence et de son dirigeant
6. Questions à se poser pour prévenir les conflits d’intérêts


1. Registre des titulaires de permis
2. Catégories de permis de courtier
3. Mode d'exercice du courtier
4. Qualifications au permis : DA, agréé DA et agréé
5. Statut du permis de courtier
6. Étapes pour devenir courtier et obligations de maintien de permis
7. Permis d'agence immobilière
8. Mobilité de la main d'oeuvre et autorisations spéciales
9. Cessation du courtier agissant pour une agence immobilière
10. Cessation d'activités d'une agence immobilière ou d'un courtier agissant à son compte
11. Obligation de supervision de l'agence et de son dirigeant


1. L'importance d'une politique de gestion des plaintes
2. Les protections de la Loi sur le courtage immobilier et le rôle de l'OACIQ
3. La collaboration avec l'OACIQ
4. L'obligation d'aviser le FARCIQ

 

1. Le blanchiment d’argent et le secteur de l’immobilier
2. Le cadre législatif et réglementaire applicable
3. Agir avec honnêteté, compétence et dignité
4. Utilisation conforme du compte en fidéicommis
5. Établir un programme de conformité
6. Vérification d’identité
7. Déclarer certaines opérations
8. Assurer une tenue de documents conforme
9. Pénalités pour les cas de non-conformité
10. Indicateurs


1. Lois encadrant la protection des renseignements personnels
2. Définitions
3. Rôle et responsabilité du dirigeant d'agence
4. Confidentialité des renseignements personnels et principe de consentement
5. Cueillette des renseignements personnels
6. Utilisation des renseignements personnels
7. Communication des renseignements personnels
8. Conservation des renseignements personnels
9. Récapitulatif des changements législatifs relatifs à la protection des renseignements personnels


1. Obligation d'avoir un permis de courtage immobilier valide
2. Représentation
3. Sollicitation de la clientèle
4. Promotion
5. Garanties de performance et de vente
6. Publicité
7. Publicité des transactions complétées
8. Obligation de supervision de l'agence et de son dirigeant


1. Rôle du dirigeant d’agence
2. Sélection des titulaires de permis et des employés
3. Supervision des titulaires de permis et des employés
4. Formation, coaching et mentorat
5. Rétroaction

 

1. Tenue des registres et dossiers
2. Conservation, utilisation et destruction des registres et dossiers
3. Ouverture et fermeture des comptes en fidéicommis
4. Gestion des comptes en fidéicommis
5. Tenue des comptes en fidéicommis
6. Obligation de supervision de l'agence et de son dirigeant

 
Dernière mise à jour : 21 novembre 2022
Numéro de référence : 208901