Conçue pour les titulaires de permis et rendue disponible à titre informatif pour le public, notez que certains hyperliens de cette ligne directrice ne sont pas accessibles au public.
8. Mobilité de la main d'œuvre et autorisations spéciales
Afin de favoriser la mobilité des professionnels pratiquant à l’extérieur du Québec, l’OACIQ peut délivrer des permis aux personnes qualifiées et autorisées à se livrer à des opérations de courtage immobilier (au sens de l’article 3.1 de la Loi sur le courtage immobilier) dans une province, un état ou un territoire pour lequel une entente de reconnaissance mutuelle des compétences professionnelles a été conclue entre son gouvernement et celui du Québec.
La mobilité de la main-d’œuvre est un principe selon lequel les qualifications professionnelles des travailleurs devraient être reconnues dans le but de faciliter le déplacement entre provinces, territoires ou pays dans l’exercice de leur profession.
Différentes ententes de reconnaissance mutuelle des compétences professionnelles visant le Québec établissent les règles applicables afin de favoriser la mobilité de la main-d’œuvre. Celles-ci ne doivent toutefois pas être interprétées ni appliquées dans le but de faciliter l’accès à la profession de courtier immobilier ou d’éviter l'application des conditions et des modalités générales de délivrance des permis prévues à la Loi sur le courtage immobilier.
Pour connaître la réglementation pour un courtier immobilier d’une autre province ou d’un autre territoire souhaitant exercer au Québec ainsi que pour avoir des détails afin d’obtenir une autorisation spéciale de l’OACIQ lorsque le courtier n’est pas dans une situation de mobilité de main-d’œuvre, consultez l’article Courtiers en provenance de l’extérieur de la province : comment avoir le droit de pratiquer au Québec.
