4. Qualifications au permis : DA, agréé DA, agréé
4.1 Titulaire de permis qui occupe le poste de dirigeant d’agence
4.1.1 Nomination d’un nouveau dirigeant d’agence
4.2 Titulaire de permis « agréé DA »
4.3 Titulaire de permis « agréé »
4.1 Titulaire de permis qui occupe le poste de dirigeant d’agence
Dans chaque agence, il doit y avoir un dirigeant d’agence qui a les qualifications requises pour agir à ce titre. Son rôle est primordial : il s’occupe de la sélection, de la supervision et de l’encadrement de tous les courtiers de l’agence conformément à la Loi sur le courtage immobilier1. De plus, il est responsable de mettre en place un Programme de conformité au sein de son agence et de s’assurer qu’il soit respecté.
Pour pouvoir agir à titre de dirigeant d’agence, le courtier doit d’abord obtenir la qualification « agréé DA »2 en suivant un programme de formation de base pour dirigeant d’agence reconnu par l’OACIQ. Par la suite, il doit réussir l’examen de dirigeant d’agence par compétences. Une fois ces conditions rencontrées, l’ajout de la qualification « agréé DA » à son permis s’effectue automatiquement et sans frais. Le Service de la certification le lui confirme par écrit.
Cas particuliers
Le courtier qui est un ancien « agent immobilier affilié » a un parcours plus long pour pouvoir agir à titre de dirigeant d’agence : il doit, en sus de ce qui est mentionné ci-dessus (formation de base et examen), se conformer aux exigences de formation continue pour pouvoir agir à son compte, tel qu’indiqué à la section 2 de l’article Formation de base obligatoire : devenir dirigeant d’agence ou agir à son compte. Une fois les formations complétées, il doit en aviser le Service de la certification par courriel.
Le courtier qui est un ancien « agent immobilier agréé » bénéficie d’un droit acquis : il doit tout simplement s’assurer de suivre et de compléter le programme de formation continue obligatoire des dirigeants d’agence, tel qu’indiqué à la section 3 de l’article Formation de base obligatoire : devenir dirigeant d’agence ou agir à son compte.
1 Articles 19 et 20 de la Loi sur le courtage immobilier.
2 Article 34 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence.
4.1.1 Nomination d’un nouveau dirigeant d’agence
Pour diverses raisons, il peut arriver qu’une agence immobilière doive procéder à la nomination d’un nouveau dirigeant. Dans ce cas, le courtier immobilier « agréé DA » pressenti pour remplacer le dirigeant actuel doit remplir et transmettre par courriel au Service de la certification le formulaire Nomination d'un dirigeant d'agence (PDF). Ce formulaire doit être signé par le dirigeant actuel ou par l’administrateur de la personne morale ou de la société, ainsi que par le nouveau dirigeant d’agence. Par la suite, un transfert de connaissances adéquat du fonctionnement de l’agence doit être effectué afin d’assurer une bonne transition.
Important! Si le nouveau dirigeant d’agence n’a pas dirigé une agence auparavant ou dans les deux dernières années, il doit avoir suivi, dans les deux années précédant sa nomination, ces autoformations :
- Conformité et performance : une combinaison payante; et
- La gestion électronique des documents : pour une GED réussie.
À défaut de quoi il devra suivre ces formations avant de pouvoir agir comme dirigeant d’agence.
Élaboration du programme de conformité
Suivant sa nomination, le nouveau dirigeant a 30 jours pour élaborer par écrit un programme de conformité s’il n’y en a pas déjà un en place au sein de l’agence, ou apporter les ajustements nécessaires à celui déjà existant. Dans les deux cas, le programme de conformité doit répondre aux exigences de l’OACIQ et le dirigeant d’agence doit s’engager à le respecter.
Le programme de conformité doit, entre autres, inclure un volet portant sur les exigences règlementaires découlant de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT).) Consultez la ligne directrice Prévention du blanchiment d’argent et de la fraude immobilière pour plus de détails.
4.2 Titulaire de permis « agréé DA »
La qualification « agréé DA » d’un permis de courtier immobilier signifie que ce dernier est qualifié pour agir à titre de dirigeant d’agence. Le courtier conserve sa qualification, notamment en suivant les activités de formation continue obligatoire requises par celle-ci. Cette qualification nécessite un nombre plus élevé d’unités du Programme de formation continue obligatoire (PFCO) que toute autre.
Le courtier immobilier « agréé DA » possède donc les compétences en gestion pour être dirigeant d’agence, en plus de répondre aux exigences de la Loi sur le courtage immobilier pour conserver cette qualification. Toutefois, la mention « agréé DA » ne signifie pas pour autant qu’il occupe un poste de dirigeant dans une agence. Le courtier immobilier qui occupe la fonction de dirigeant d’agence est identifié comme tel au Registre des titulaires de permis.
Un courtier immobilier qui ne souhaite pas conserver sa qualification « agréé DA » peut demander de modifier son permis. Il doit remplir le formulaire Demande de modification de permis – Courtier immobilier (PDF) et le transmettre au Service de la certification de l’OACIQ en incluant le paiement des frais applicables. Sans la qualification « agréé DA », le nombre d’UFC que le titulaire doit cumuler pour le cycle en cours du PFCO diminue pour correspondre à celui des courtiers immobiliers. Consultez la FAQ PFCO pour plus de détails.
Le titulaire ayant perdu ses qualifications, mais qui souhaite agir à titre de dirigeant d’agence, devra suivre une formation de base pour dirigeants d’agence accréditée par l’OACIQ et réussir l’examen de certification de l’Organisme.
4.3 Titulaire de permis « agréé »
Un courtier immobilier dont le permis porte uniquement la mention « agréé », lequel permis a été délivré avant 2010 sous l’ancienne Loi sur le courtage immobilier, a les compétences en gestion pour être dirigeant d’agence, mais il doit aussi avoir conservé la qualification requise pour agir à ce titre.
Si cette dernière condition n’est pas remplie, le courtier ne peut donc pas occuper un poste de dirigeant dans une agence sans avoir suivi au préalable les formations requises pour obtenir la qualification « agréé DA ».
