Résultats de recherche pour: "rétribution"
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Le Comité de discipline suspend le permis de Roya Esfahani pour une période de 150 jours
reçu d’une agence encaissé sans droit et également pour avoir :
-Émis une facture de rétribution à une agence..., représentant le premier versement d’une rétribution;
-Renvoyé à une agence une facture de rétribution et encaissé...agence afin de rembourser le second versement d’une rétribution.
La Cour du Québec a accueilli l’appel de la décision sur culpabilité et de la décision sur sanction et impose la révocation permanente du permis d’Enrico Boily
qu'une personne autre que le promettant-acheteur appose sa signature sur une déclaration du vendeur et sur la divulgation d'entente ou de partage de rétribution
Le Comité de discipline révoque le permis de Denis Paradis
Inc. ou et pour avoir perçu ou tenté de percevoir via celle-ci des rétributions alors que cette compagnie n’est pas titulaire d’un permis dûment émis par
OACIQ Exchange Forum
Dans quelles circonstances un acheteur doit-il payer une rétribution à un courtier immobilier?
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