Considérations du courtier immobilier en contexte de location résidentielle

Discrimination envers les locataires

N’oubliez pas que vous êtes tenu d’offrir vos services sans discrimination en vertu de l’article 4 RCE, que ce soit pour l’achat, la vente ou la location d’un immeuble ou d’un logement. Vous ne pouvez pas, par exemple, accepter à la demande d’un locateur d’exclure des personnes présentant un certain profil pour la location du logement.

Représentation des parties

Si vous avez conclu un Contrat de courtage exclusif – Location résidentielle avec le locateur, vous devez informer le locataire que vous ne le représentez pas et lui offrir un traitement équitable. Rappelons qu’il n’est pas permis de représenter par contrat de courtage à la fois le locateur et le locataire dans le cadre d’une transaction résidentielle, y compris en location. Voir l’article Modifications à la Loi sur le courtage immobilier pour plus de détails.

Vérification des antécédents

Dans le cas où le locateur désire vérifier les antécédents de paiement du locateur, il est possible d’utiliser le formulaire Consentement à la vérification des habitudes de paiement (PDF).

Sécurité des informations personnelles

Assurez-vous aussi que la collecte et la communication des renseignements que le locateur exige des locataires respectent la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, ainsi que la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels.

Ainsi, il est recommandé de recueillir uniquement les informations visant à assurer la finalité de la transaction, et de porter une attention particulière à la sécurité des outils technologiques utilisés lors de la collecte, de la communication et de la sauvegarde des informations personnelles.

Vérification d’identité

Finalement, il est important pour le courtier de respecter les exigences de la Loi sur le courtage immobilier en matière de vérification d’identité des parties lorsqu’il est impliqué dans une opération de location, qu’elle soit résidentielle ou commerciale. Si cette vérification d’identité n’est pas exigée en courtage locatif selon le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), la LCI ne fait pas cette distinction et l’oblige en tout temps.

Publication du bail

Contrairement au bail commercial, le bail résidentiel ne peut être publié¹, mais certains locataires peuvent bénéficier d’une certaine protection dans le cas d’un logement servant de résidence familiale.

¹ Art. 2999.1 du Code civil du Québec.