Droits particuliers du locataire en location résidentielle
Les droits et obligations du locataire décrits dans la section de la location commerciale s’appliquent aussi en location résidentielle. Les locataires d’un bail de logement disposent cependant de certains droits particuliers.
Examen de documents par le locataire d’une copropriété divise
Dans le cas de la location dans un immeuble détenu en copropriété divise, le courtier doit s’assurer que le locataire a pris connaissance de la déclaration de copropriété, des règlements de l’immeuble et de leurs modifications. La section 6 du formulaire Promesse de location résidentielle (PDF) traite de cet aspect.
Pour en savoir plus, consultez le guide des pratiques professionnelles sur la copropriété divise.
Locataires aînés
La Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés interdit l’éviction d’un locataire âgé qui satisfait ces critères :
- Il est âgé de 70 ans et plus;
- Il occupe le logement depuis au moins 10 ans;
- Son revenu est égal ou inférieur au revenu maximal lui permettant d’être admissible à un logement modique.
► DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU COURTIER
Certaines exceptions s’appliquent, et son décrites dans la Loi. Le courtier doit s’assurer de connaître les conditions s’appliquant aux locataires ainés pour respecter ses obligations professionnelles.
Cannabis et location résidentielle
Au Québec, il est interdit de posséder ou de cultiver du cannabis à des fins personnelles1. Une exception existe cependant pour une culture à des fins médicales.
Les locateurs qui veulent ajouter une clause à leurs baux en vigueur interdisant à leurs locataires la consommation de cannabis sur les lieux doivent le faire de la même façon et dans les mêmes délais que toute autre modification qu’ils apportent à leurs baux. La façon légale de modifier un bail est décrite sur le site du Tribunal administratif du logement. Par exemple, pour un bail de 12 mois et plus, le locateur doit envoyer l’avis entre 3 et 6 mois avant la fin du bail. Les locateurs peuvent cependant inclure une clause interdisant la consommation de cannabis lors de la signature de tout nouveau bail.
1 Art. 5 et 10 de la Loi encadrant le cannabis (RLRQ, c. C-5.3), Murray-Hall c. Québec (Procureur général) 2023 CSC 10.
► DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU COURTIER
Le courtier doit s’assurer de vérifier les dispositions relatives au cannabis dans les baux, particulièrement lorsqu’il est question de culture à des fins médicales.
Le contexte de la location d’un logement situé dans une copropriété divise impose aussi des vérifications supplémentaires.
Consultez l’article Cannabis : ce que vous devez savoir pour en apprendre davantage.
Occupation des lieux
À moins d’une clause expresse à cet effet dans le bail, le locataire n’est pas obligé d’occuper le logement de façon continue. En contrepartie, il a à effectuer une surveillance raisonnable de l’état du logement et demeurer disponible afin que le locateur puisse y accéder.
